CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 04/01/2026
1) Identité du vendeur
Vendeur : Sabine Fromont (Auto-entrepreneur / Entrepreneur individuel)
SIRET : 44328516800037
Adresse : 7 impasse des Horticulteurs, 31200 Toulouse, France
Email support : contact@bella-pro.com
Sites concernés :
et leurs pages/tunnels associés (dont Systeme.io).
2) Objet
Les présentes CGV encadrent la vente en ligne de protocoles digitaux (contenus numériques) et, si proposé, l’accès à un espace membre.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3) Définitions
Client : toute personne qui achète.
Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Contenu numérique : fichiers, vidéos, audios, PDF, modules en ligne, accès membre.
Tunnel : pages de vente / commande / accès.
4) Description des offres
La description, le contenu, la durée d’accès et le prix sont indiqués sur la page de vente au moment de l’achat.
En cas de contradiction, la page de vente prime sur les exemples.
Nos contenus sont du bien-être.
Ils ne remplacent pas un avis médical.
En cas de doute, consultez un professionnel de santé.
5) Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Le prix payable est celui affiché au moment de la commande.
6) Commande
Pour commander, vous :
- sélectionnez l’offre,
- renseignez vos informations,
- validez le paiement,
- recevez un email de confirmation et/ou un accès.
Nous pouvons refuser une commande en cas de fraude suspectée ou d’incident de paiement.
7) Paiement
Le paiement se fait en ligne via Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement.
Nous ne stockons pas vos données bancaires.
8) Livraison / Accès (digital)
Les contenus sont livrés sous forme digitale.
L’accès est en général immédiat après paiement.
Il se fait via lien email et/ou espace membre.
Si un accès est limité dans le temps, la durée est indiquée sur la page de vente.
À défaut d’indication, l’accès est prévu pour une durée minimale de 12 mois.
Le Client doit disposer :
- d’une connexion internet,
- d’un navigateur à jour,
- d’une adresse email valide.
9) Droit de rétractation (consommateurs)
9.1 Principe
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contenus/services digitaux.
9.2 Exception : accès immédiat au contenu numérique
Si vous demandez un accès immédiat au contenu, vous pouvez perdre votre droit de rétractation.
Cela s’applique uniquement si vous avez :
- donné votre accord préalable exprès pour commencer avant la fin des 14 jours,
ET
- reconnu la perte de votre droit de rétractation.
Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû après mise à disposition du contenu.
9.3 Comment exercer la rétractation (si elle s’applique)
Vous pouvez vous rétracter en envoyant un email à : contact@bella-pro.com
Ou en utilisant le formulaire type en annexe.
10) Remboursements
Si la rétractation est valable, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la demande, via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Si vous avez renoncé au droit de rétractation pour accès immédiat, il n’y a pas de remboursement, sauf obligation légale (garantie de conformité du contenu numérique).
11) Garantie légale de conformité (contenus et services numériques)
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité (correction, mise à jour, accès rétabli) sans frais.
Si la mise en conformité est impossible ou échoue, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les conditions légales.
12) Support
Support uniquement par email : contact@bella-pro.com
Nous répondons dans les meilleurs délais, jours ouvrés.
13) Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, vidéos, audios, PDF, marques, visuels) sont protégés.
Vous achetez un droit d’accès personnel.
Toute copie, partage, revente, mise en ligne, ou diffusion sans autorisation est interdite.
14) Accès et règles d’usage
Vous êtes responsable de vos identifiants.
Ne partagez pas vos accès.
En cas d’abus manifeste, l’accès peut être suspendu.
15) Responsabilité
Nous fournissons des contenus et outils.
Nous ne garantissons aucun résultat.
Les résultats dépendent de votre contexte et de votre application.
Nous ne sommes pas responsables d’une mauvaise utilisation, ni des choix personnels du Client.
16) Données personnelles
Les données sont traitées selon notre Politique de confidentialité.
Contact RGPD : contact@bella-pro.com
17) Réclamation – Médiation – Litiges
17.1 Réclamation
En cas de problème, contactez-nous d’abord par email : contact@bella-pro.com
17.2 Médiation de la consommation
Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur.
Médiateur proposé (à condition d’adhésion du professionnel) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
17.3 Plateforme européenne ODR
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est fermée depuis le 20/07/2025.
Vous pouvez consulter “Consumer Redress in the EU” (Commission européenne) pour les alternatives.
18) Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles de compétence applicables aux consommateurs s’appliquent.
19) Modification des CGV
Nous pouvons mettre à jour les CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation (si applicable)
À envoyer par email à : contact@bella-pro.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du contenu numérique ci-dessous :
- Offre / produit :
- Date de commande :
- Nom :
- Email utilisé lors de la commande :
- Date :
- Signature (si courrier) :
ANNEXE 2 – Mention à mettre sur la page de commande (cases à cocher)
Case 1 (obligatoire si accès immédiat) :
“Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation.”
Case 2 (obligatoire si accès immédiat) :
“Je reconnais qu’en demandant l’accès immédiat, je perds mon droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique.”